Droit de recours

Le droit de recours des associations est sérieusement menacé, mais finalement sauvé !

Figure juridique innovatrice, le droit de recours des associations a été introduit voici plus de trente ans au niveau fédéral dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, il fut ensuite intégré dans la loi sur la protection de l'environnement et la loi sur le génie génétique.
La nature et l'environnement ne pouvant se défendre seuls, ils doivent faire appel à des avocats: l'institution de ce droit de recours a ainsi comblé une lacune et fut saluée à l'époque comme un progrès de notre système démocratique. Dans son application, ce droit a des effets très positifs: il favorise le consensus, encourage l'intégration des organisations environnementales dans les processus de décisions et, surtout, contribue au respect des normes législatives et réglementaires, preuve en est le taux important des recours admis par le Tribunal fédéral, qui ont permis ici de protéger un biotope, là de préserver la beauté d'un paysage.


Quand bien même les organisations environnementales usent de ce droit avec circonspection et retenue – ce qui est admis par la Confédération et confirmé par des études sérieuses -, il a fait l'objet de nombreuses attaques  provenant principalement des milieux de l'économie et relayées aux Chambres fédérales. C'est ainsi que sous la pression de ces milieux, le droit de recours a été revu à la baisse et depuis 2007, fait l'objet d'une réglementation plus rigoureuse.


Les adversaires de ce droit n'ont cependant pas désarmé et à l'instigation du PRD du canton de Zürich, ils ont lancé en 2004 une initiative populaire fédérale qui, sous le couvert d'un titre trompeur, visait à supprimer en fait et en droit ce moyen juridique accordé depuis des décennies aux associations. Mais les citoyennes et citoyens de notre pays n'ont pas été dupes: en votation du 30 novembre 2008, ils l'ont rejetée massivement, comme l'ensemble des cantons, le Valais demeura sourd aux appels de ses partisans et la refusa lui aussi: ce résultat inattendu fut une très heureuse surprise et source de grande satisfaction chez tous les responsables des associations, qui l'interprétèrent comme une marque de confiance et d'encouragement de la population envers leur travail et leur engagement au service de la nature et de l'environnement.


Pour plus d'informations, consulter les sites: www.verbandsbeschwerderecht.ch et www.bafu.admin.ch/recht 

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